Modalités de souscription et de recours

Processus d’achat / Souscription

Période de vente : La souscription des jetons $CARE s’effectuera durant une période définie et communiquée à l’avance via les canaux officiels de METALSKIN TECHNOLOGIES SAS (site internet, annonces publiques, etc.).

Moyens de paiement : Les souscripteurs pourront, sous réserve d’éligibilité, régler l’acquisition de jetons $CARE en monnaie fiat (EUR) ou en cryptomonnaies (telles que $USDC, $USDT, $DAI, $WBTC, $ETH selon les modalités précisées avant le lancement de l’offre).

Procédure KYC : Conformément à la réglementation en vigueur, et notamment aux exigences relatives à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT), les investisseurs seront soumis à un contrôle d’identité (Know Your Customer – KYC). Ils devront fournir les pièces justificatives requises (document d’identité, justificatif de domicile, etc.). Tout manquement ou refus de se conformer au dispositif KYC peut entraîner le refus de la souscription.

Restrictions géographiques :Les personnes originaires des pays suivants ne seront pas autorisées à acheter des Jetons pendant l'Opération : Afghanistan, Albanie, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Burundi, Corée du Nord, Côte d'Ivoire, Cuba, États-Unis d'Amérique (USA), Éthiopie, Guinée, Guinée-Bissau, Guyane, Îles mineures des États-Unis, Iran, Irak, Laos, Liban, Liberia, Libye, Myanmar (Birmanie), Macédoine du Nord, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Serbie, Somalie, Soudan du Sud, Sri Lanka, Syrie, Thaïlande, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Ouganda, Ukraine, Vanuatu, Venezuela, Yémen et Zimbabwe.

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Droit de retrait

Conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2023/1114 (MiCA), tout détenteur de détail qui acquiert des crypto-actifs (autres que des jetons se référant à un ou plusieurs actifs ou des jetons de monnaie électronique) auprès de METALSKIN TECHNOLOGIES SAS ou par l’intermédiaire d’un prestataire de services sur crypto‑actifs agissant pour son compte, bénéficie d’un droit de rétractation dont les modalités sont décrites ci-après :

Le détenteur de détail dispose d’une période de 14 jours calendaires pour se rétracter de son engagement d’achat, sans avoir à justifier de motifs et sans supporter de frais particuliers.

Cette période de 14 jours court à compter du jour où le détenteur de détail donne son accord pour acquérir lesdits crypto‑actifs.En cas d’exercice du droit de rétractation : tous les paiements déjà reçus, y compris le cas échéant l’ensemble des charges, sont remboursés sans retard injustifié, et en tout état de cause au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle METALSKIN TECHNOLOGIES SAS (ou le prestataire de services sur crypto-actifs) est informée de la décision de rétractation.Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé initialement, sauf accord exprès du détenteur de détail et pour autant que ce remboursement n’occasionne aucun frais pour ce dernier.

Le présent livre blanc comporte la mention explicite de ce droit de rétractation, conformément aux obligations de l’article 13(3) du règlement MiCA.

Conformément à l’article 13(4) du règlement MiCA, le droit de rétractation ne s’applique pas aux crypto‑actifs qui ont déjà été admis à la négociation sur une plateforme de négociation avant leur achat par le détenteur de détail.

Si METALSKIN TECHNOLOGIES SAS a déterminé une période d’offre au public pour l’acquisition des jetons $CARE, le détenteur ne peut plus exercer son droit de rétractation après la fin de cette période, en vertu de l’article 13(5) du règlement MiCA.

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Traitement des réclamations

Procédure interne de réclamation :

Toute réclamation relative à l’achat, la détention ou l’utilisation des jetons $CARE doit être adressée à METALSKIN TECHNOLOGIES SAS, par courrier électronique ou postal, à l’adresse de contact figurant dans le présent livre blanc ou sur le site officiel de la Société.

Chaque réclamation doit indiquer clairement l’objet et les faits reprochés, ainsi que toute pièce justificative permettant d’étayer la demande.

Délais de réponse : METALSKIN TECHNOLOGIES SAS s’engage à accuser réception de la réclamation dans un délai raisonnable et à apporter une réponse motivée dans les meilleurs délais (généralement sous 30 jours ouvrés, sauf circonstances exceptionnelles).

Registre des réclamations : Un registre des réclamations est tenu par METALSKIN TECHNOLOGIES SAS afin d’assurer la traçabilité des dossiers et le suivi des réponses apportées.

Règlement des litiges

Médiation ou résolution extrajudiciaire : Dans l’éventualité d’un différend persistant, la Société pourra proposer aux parties la médiation ou toute autre forme de règlement extrajudiciaire des litiges (comme l’arbitrage), si les conditions le permettent et si les parties y consentent.

Juridictions compétentes : À défaut d’accord amiable, les tribunaux français du ressort du siège social de METALSKIN TECHNOLOGIES SAS seront seuls compétents pour connaître des litiges nés de l’achat, de l’utilisation ou de la détention des jetons $CARE, sauf dispositions légales impératives contraires.